Contact
Si vous estimez qu'un opérateur certifié OIMAP ou un service de l'Organisation n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez déposer une réclamation formelle.
Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut déposer une réclamation auprès de l'OIMAP, notamment :
États membres — signalant un manquement d'un opérateur certifié ou d'un autre État membre à ses obligations.
Opérateurs du marché — contestant une décision de certification, une sanction ou un acte administratif.
Particuliers — victimes d'un manquement d'un opérateur certifié OIMAP au Code de déontologie.
Organisations partenaires — signalant une irrégularité dans le cadre d'un programme conjoint.
Accusé de réception dans les 5 jours ouvrables. Attribution d'un numéro de dossier.
Examen de la recevabilité dans un délai de 15 jours. Notification au plaignant et à l'entité concernée.
Enquête par le département compétent. Audition des parties si nécessaire. Délai indicatif : 60 jours.
Décision motivée communiquée aux parties. Possibilité de recours devant le Tribunal Arbitral OIMAP.
Le dépôt d'une réclamation ne constitue pas une saisine du Tribunal Arbitral OIMAP. Si votre litige nécessite un arbitrage formel, veuillez consulter la page Procédures d'arbitrage. Pour les signalements de vol ou de trafic illicite, contactez directement le département Protection du patrimoine.